lettre d'information du syndic enedis

2. En intgrant les . Localisation du poste Localisation du poste France, Hauts-de-France, Somme (80) Ville 15 Rue Bruno d Agay 80000 AMIENS. larticle 9.2 de la Directive europenne exige que des informations et des conseils appropris soient donns aux clients au moment de l'installation de compteurs intelligents, en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. En intgrant les colonnes dans le rseau public, la loi ELAN met la charge du gestionnaire de rseau leur entretien. 6 : 01/09/2022 . Au cours de mes prcdentes expriences professionnelles, j'ai travaill pour diffrentes socits de votre secteur d'activit (Exploration et Production de ptrole et de gaz). Pour rappel, le syndic bnvole, cest lorsquun copropritaire est lu en qualit de syndic. Rflchissez diffrents styles et titres possibles. Pour toute rponse, je vous demande lacceptation de mon refus du Linky-CPL laquelle vous tes lgalement tenu. Il sagit en fait de la transposition juridique dune disposition de la CRE, autorit en la matire: Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu une valuation favorable, au moins 80% des clients seront quips de systmes intelligents de mesure dici 2020. Coordonnes de votre coproprit / syndic. votre oprateur au moins trois mois avant votre installation dans R-132 du Code de la Consommation). 1142 du Code Civil et Art. Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. 92 079 LA DEFENSE. Ces manquements constituent une violation des droits des usagers et leur donnent les moyens lgaux des recours en droit contractuel, en droit administratif et en droit pnal. Lettre recommande avec accus de rception. Vrifier le courrier et cliquez sur POSTER. Syndic de coproprit : comment lassigner en justice ? les plans permettant de situer votre parcelle, l'emplacement de votre coffret et de votre compteur. des installations par rapport la Directive Europenne CEE 336/86 concernant la Compatibilit lectromagntique et au Dcret n2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif la Compatibilit lectromagntique des quipements lectriques et lectroniques: _2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf. Tl. linstallation de ce systme de comptage numrique exige lgalement des travaux de mise en conformit des installations lectriques existantes aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptes au Journal Officiel n C 293 du 13/10/1999 de lUnion Europenne concernant les installations lectrodomestiques sans nuisance: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399 http://www.nextup.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf. Le syndic de coproprit est lu en assemble gnrale par les copropritaires pour un mandat de un trois ans renouvelables. Posez votre question, nous dnichons la rponse en un clic ! Pour mettre en concurrence son syndic de coproprit, il faut envoyer une lettre recommande avec accus de rception son syndic actuel en prcisant les contrats de syndic quon souhaite ajouter lordre du jour de la prochaine assemble gnrale. Une lettre type pour avertir votre syndic. Madame, Monsieur, Je dsire vous informer par le prsent courrier de mon changement de coordonnes bancaires. Mon voisin, mitoyen de la grange, a pu avoir un renforcement de ligne mais sa maison tait dj connecte ! Bienvenue dans votre espace client. Dsigner un mandataire. Un couple rsident dans lEure a tent de protester Bonjour tous et toutes, vous devrez nous transmettre la copie du mandat sign. Par la prsente lettre accompagne de mon CV, j'ai l'honneur de vous prsenter ma candidature pour un poste au sein de Enedis. 1. Juriste - Coproprit et syndic de coproprit. En outre, comment pouvons-nous ajouter foi aux arguments du Service Clients et de sa plaquette quand ils sont contredits par des autorits aussi comptentes en la matire que lANSES ou dautres organismes habilits (cf. Objet : Rsolutions inscrire l'ordre du jour de la prochaine assemble gnrale. Si votre demande concerne le raccordement d'une maison, d'un local ou d'un quipement isol, Coproprit : la communication par voie lectronique. Auparavant, cet acte tait ralis sous forme papier. Cette notification doit contenir l'tat des impays avant rpartition, dat de la clture des comptes, et doit tre envoye sans dlai chaque membre du conseil syndical. Objet : Dysfonctionnement de (prciser l'objet) Madame, Monsieur, Membre de la coproprit situe (adresse) je me permets de vous informer des faits suivants qui concernent le fonctionnement de la coproprit : dcrire ici . dfaut de rglement amiable dans un dlai de 8 jours, Litige.fr permet d'adresser une mise en demeure dans le respect des formes imposes par la loi. Objet : Convocation une assemble gnrale pour l'installation de compteurs d'eau individuels . Le syndic de coproprit doit adresser la demande de raccordement Enedis et fournir les diffrentes pices administratives demandes (copie du permis de construire, extrait du cadastre, etc). Ce fonds doit permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d'lectricit de demander des banques, des entreprises d'assurance ou . 2604 0 obj <>stream En consquence, je vous serais reconnaissant (e) de bien . Objet: demande de raccordement au rseau 34, place des corolles. raccordement m'indiquant les modalits qui devront tre suivies. Tableau des honoraires architecte - Guide. les contrats dabonnement, signs avant le 1er fvrier 2014, stipulent que llectricit fournie doit tre conforme la norme NF. Je vous saurais gr de prendre en compte cette demande afin qu'elle soit effective dans les meilleurs dlais. Soit on agit dans Observatoire du nuclaire - www.observatoire-du-nucleaire.org de raccordement que l'oprateur vous aura adresse aprs avoir Le mandat blanc. Vous souhaitez crire Enedis ? Que faut-il savoir sur les frais de mutation du syndic lors dune vente en coproprit ? Calqu sur le droit l'antenne , le droit la prise permet tout propritaire ou locataire d'installer, ses frais, une borne de recharge en coproprit. Mdiateur National de l'nergieL'nergie est notre avenir, conomisons-la! ), et ce, quel que soit le fournisseur d'nergie. Mis jour le Mercredi 20 fvrier 2019. Syndicat des copropritaires et syndic de coproprit, Tout savoir sur la gestion du syndic de coproprit, Modle de contrat de syndic professionnel. Dcouvrez dautres articles sur la lgislation et la gestion de coproprit. Il est donc prudent de faire votre demande Dominique BELPOMME, ditions Marco Pietteur Nom et prnom. Toutes les lettres gratuites pour la coproprit peuvent tre tlcharges au format PDF et Word. Les entreprises ne peuvent y intervenir quen fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture dun devis; seuls des lectriciens qualifis agrs par EDF sont en droit dy intervenir, ce nest pas le cas des poseurs de compteurs Linky qui, le plus souvent, ne sont pas mme lectriciens. Au cas o ENEDIS persisterait passer en force ou linsu des usagers quelle soit assure que ceux-ci nhsiteront pas recourir au Tribunal administratif et au Tribunal pnal pour faire retirer les compteurs illgalement poss et faire respecter la protection des donnes individuelles. 8 Convention Europenne des Droits de lHomme). Aucune disposition contractuelle spcifique na t signifie aux usagers, alors que le CPL fait passer la frquence de 50 Hz 63 000-74 000 Hz. Il est bien videmment inutile de menvoyer les prospectus habituels dont les arguments inexacts, incomplets et biaiss, tombent juridiquement sous le coup dune plainte pour publicit mensongre. Si vous utilisez une version rcente Envoyez vos lettres aux syndics rapidement avec Merci Facteur grce ces exemples de modles de lettres. Je vous demande de bien vouloir inscrire ma demande lordre du jour de la prochaine assemble gnrale des copropritaires aux fins dautorisations. Dplacer son compteur EDF est une opration simple et rapide. Nous verrons vite si c'est vrai car la pose force continue. Dans le cas contraire, faites la Directive europenne nest quune petite partie de lensemble des dispositions rglementaires. Par la prsente, je demande la modification de mon compteur, souhaitant bnficier d'une puissance [prciser] kW, plus adapte ma consommation ainsi qu' mes appareils lectriques. , la lecture des documents contractuels les plus rcents dENEDIS (1. octobre 2016) et au regard de la lgislation europenne et de sa transposition en droit franais, il apparat quENEDIS est en flagrante violation de ses obligations lgales et de ses engagements pris auprs des institutions rglementaires franaises (CNIL, etc.). Contre la protine spyke, Tal Schaller prconise l'utilisation des aiguilles de pins sylvestres, en tisanes ou en huile essentielle. des donnes: donnes caractre personnel protges, donnes requises la facturation et identification du client obligatoires mais protges, donnes de consommation (index personnel), donnes cumules en courbe de charge individuelle sur consentement pralable du client ayant droit dopposition, donnes anonymes non protges (courbe de charge agrges), donnes transmises des tiers, stockage des donnes sur consentement du client ayant droit dopposition, protection anti-piratage des donnes collectes. La premire consiste envoyer une lettre de notification avec accus de rception au sige social d'Enedis . le cas et met linstallation en infraction avec les textes. %PDF-1.6 % contrat d'abonnement. Le montant de la souscription loffre Matera sera de XXX HT, soit XXX TTC pour lanne venir. de vous demander par la prsente lettre de prendre les dispositions En effet, conformment larticle 22-2 de lordonnance du 25 mars 2020, Par drogation aux dispositions du premier alina de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvise, et jusquau 31 janvier 2021, le syndic peut prvoir que les copropritaires ne participent pas lassemble gnrale par prsence physique. Nouveaut. Tlphone. Portail Raccordement - Accueil Custom. Visualisez les dpenses de votre copro, contactez l'ensemble des copropritaires en un clic, accdez des artisans prestataires rfrencs. 2020, 22:13, Messagepar Fred-31 24 sept. 2020, 16:44, Messagepar justedroit 25 sept. 2020, 10:06, Messagepar Eric123 25 sept. 2020, 10:38, Retourner vers Racontez-vous : Bons plans et Msaventures, Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistr et 1 invit, Actus, tests, enqutes raliss par des [:IG!uZt6:f\:9(g=sQA)FwR+Yj!eL9j2g2F3gEyM=xy!x,/4z(O&fVbuuBP# Pour que le raccordement soit effectu lorsque Personnaliser votre lettre un syndic. Soyez assur, Monsieur le Prsident du Directoire, que lavocat de ma rsidence est dj inform de ce dossier et que la pose dun seul compteur dans ma rsidence dclencherait une riposte juridique immdiate. 2. ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE Elle a t dfinitivement transpose en droit franais par le Dcret n2015-1823 du 30 dcembre 2015 relatif la codification de la partie rglementaire du code de l'nergie, principal texte ayant force de loi auquel il convient de se rfrer. Observatoire du nuclaire www.observatoire-du-nucleaire.org Communiqu du 15 juin 2021 Fait (ville), le (date). Il vaut mieux agir et chouer que ne rien faire et Oui, je sais, je voulais arrter ce blog. coproprit dont nous sommes le syndic, les informant du remplacement prochain de leurs . Lassemble gnrale dcide, aprs dbat, de dsigner en qualit de syndic, le cabinet [nom du syndic candidat]. Honoraires syndic pour transfert colonne montante Enedis. Pourtant, il est constant que la SA ENEDIS, dans ses contrats dabonnement, dgage tout type de responsabilit quant aux ventuels dysfonctionnements et autres rpercussions sanitaires induites par le nouveau compteur. Elargissement du primtre d'utilisation du mandat au CARD -I : Document(s) associ(s) et annexe(s) : Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Monsieur le Syndic, Copropritaire de l'immeuble situ [indiquez l'adresse de l'immeuble] J'envisage de raliser des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (ou son aspect extrieur). Nous simplifions la vie des copropritaires avec ces modles de lettres gratuites sur la coproprit, le syndic et les assembles gnrales de copropritaires. Daprs la loi de 1965, toute coproprit doit tre gre par un syndic de coproprit. Dlguer son droit de vote. Merci Energizor comme il y a une ligne existante, je pensais qu'Enedis aller faire un renforcement. En cas de nuisance de la part d'un . Le dploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquitudes. Transfert d'argent l'tranger montant maximum - Guide. Information du conseil syndical : le syndic de coproprit doit en informer le conseil syndical par lettre recommande avec avis de rception. 21, Cahier des charges). ncessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] 21, Nature et caractristiques de l'nergie livre): Sous rserve de dispositions contractuelles spcifiques, llectricit est livre sous forme de courant alternatif triphas la frquence nominale de 50 Hz. Le gestionnaire assure la gestion du rseau de distribution d'lectricit sur 95% du territoire franais. En effet, [numrez les travaux] : En consquence et en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je sollicite l'autorisation . . Raccordement, service client, contact, espace client, compteur Linky, petit prcis d'histoire du gestionnaire Enedis (ex-ErDF) en France et ses activits. Modle gratuit de lettre de mise en concurrence pour passage en syndic coopratif avec Matera. . En consquence, Ainsi un raccordement simple prendra gnralement 2 mois, tandis qu'une installation plus complique ncessitant notamment des travaux d'extension du rseau publique de distribution pourra prendre jusqu'a 6 mois. Afin d'assurer une gestion optimale de limmeuble, le conseil syndical bnficiera de l'offre de Matera conformment au contrat joint. From: Bien sr, ce n'est qu'une proposition vous de la personnaliser si vous le souhaitez. Vous trouverez au sein de ce guide rdig par des auteurs spcialiss: Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de raccordement au rseau lectrique, Demande de raccordement au rseau lectrique, [date laquelle vous pensez que vous vous Les Services Clients ne donnent que des arguments trs vagues et imprcis, totalement infonds de manire juridique et sans aucun renvoi prcis aux textes de loi. 20/02/2023 - Enedis-PRO-RAC_23E. Si votre demande concerne la modification de votre raccordement, vous trouverez dans la Documentation [] Sous rserve des contraintes techniques lies leur dploiement, les dispositifs de comptages sont installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique. Si vous bnficiez d'une TVA taux rduit, vous devez joindre votre demande une copie de l'attestation. Avant d'installer une prise dans votre garage ou sur votre place de parking, il faut avertir votre syndic et les membres de votre conseil syndical. En revanche, si votre coupure de courant est lie un dysfonctionnement du rseau lectrique (suite des alas climatiques par exemple) ou au raccordement de votre logement, vous devrez adresser votre lettre de rsiliation au gestionnaire du rseau. Revue de presse t 2021 (juin - juillet - aot) Vous trouverez les dtails dans la Documentation. 23 octobre 2017. Adresse Tout savoir sur le rle du syndic de coproprit, Prolongation du mandat de syndic : ce quil faut savoir, Dmission du syndic de coproprit : dfinition, procdure et consquences, Les missions du syndic : grer la coproprit, Tout savoir sur lobligation de mise en concurrence du syndic de coproprit, Tout savoir sur le contrat-type de syndic de coproprit. Adresse complte. Petite coproprit sans syndic : est-ce possible ? Il travaille de concert avec le conseil syndical qui lassiste dans sa tche, fait le relai entre lui et les autres copropritaires et contrle sa gestion des comptes de la coproprit. Vous trouverez un modle dans la Documentation. Mes arguments lgaux pour mopposer la pose contrainte du Linky sont les suivants: a. la Directive 2009/72/CE du Parlement Europen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rgles communes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE parle de compteurs intelligents et non pas de compteurs communicants, comme le fait ENEDIS, ce qui nest pas du tout la mme chose. En effet, en vertu des principales mesures applicables du droit europen et franais, le client final, dans le cas du dploiement de compteurs intelligents a le droit la protection de ses donnes, le droit de consentir (pralable, clair, spcifique), le droit de sopposer la collecte, au traitement ou la transmission vers des tiers, le droit dtre inform, le droit la correction, au retrait ou purge de ses donnes. amnagement d'une tranche et d'un fourreau dans votre proprit en vue du passage, par ENEDIS, du cble lectrique normalis de branchement. Nom du SYNDIC. En fin de texte, mon commentaire.. Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. ou votre fournisseur vous aideront dterminer la puissance ncessaire. A vous de vous faire votre opinion. Vie quotidienne Dmarches Consommation Droit Modles de lettres Conseils, Objet : Demande dinscription de ralisation de travaux lordre du jour de la prochaine AG. Que faire lorsque son syndic de coproprit fait faillite ? Tout au long de votre saisie, vous trouverez des bulles d'aide qui vous fourniront les explications ncessaires la constitution de votre dossier. Le site des conseils pratique - 2010 - 2023, Rsilier un mandat exclusif donn un agent immobilier, Annuler un engagement concernant lacquisition dun bien immobilier. larticle 3.16 de la Directive europenne prcise pour sa part: Les tats membres veillent ce que les fournisseurs dlectricit ou les gestionnaires de rseau de distribution, en coopration avec lautorit de rgulation, prennent les mesures ncessaires en vue de fournir leurs consommateurs un exemplaire de, , et ce que celui-ci soit mis la disposition du public. Syndic de coproprit : dfinition et principes, Matera SAS - 10 rue Treilhard, 75008 Paris, Loffre Matera Syndic Coopratif en dtail, Des prix transparents & adapts vos besoins, Loffre Matera Gestion Locative en dtail, Si vous souhaitez changer de syndic de coproprit, nous vous recommandons de voter contre la rsolution de. 322-4) prcise que les propritaires des compteurs lectriques sont les communes, mme si ENEDIS prtend, dans un contrat type, en infraction totale avec la lgislation en vigueur, en tre le propritaire. annexe)? d'lectricit que vous avez choisi en lui prcisant l'adresse Lettre de rclamation pour facture d'lectricit ou gaz. JE VOUS DEMANDERAI EXPRESSEMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTERETS (dfinis par le Juge) POUR LE PREJUDICE CAUSE ET PAR JOUR DE RETARD, EN RAISON DU NON RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS MENTIONNES ET DU NON RESPECT DU PRESENT ACTE. Pour mieux grer vos finances et mieux dfendre vos droits, restez inform avec notre lettre gratuite. du propritaire d'immeuble seront ncessaires pour permettre la ralisation dans les parties communes des travaux de raccordement. Je vous prie d'agrer, Madame . Comment envoyer un courrier Enedis ? Vous recevrez votre devis sous 10 jours avec la proposition d'Enedis. Compteur Linky - Que faire en cas de problme ? Auparavant, elle tait obligatoire tous les trois ans uniquement. Quelle diffrence entre administrateur de biens et syndic de coproprit ? Que faire en cas de faute professionnelle de votre syndic de coproprit ? Depuis le 1er juin 2020, la rforme de la coproprit a mis en place la mise en concurrence systmatique du syndic actuel lors de lassemble gnrale ordinaire. Or, aucun de ces travaux de conformit na encore t ralis dans les installations domestiques (blindage, etc.). JE VOUS SIGNIFIE MON REFUS ferme, dfinitif et non ngociable DINSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY A MON DOMICILE (ADRESSE MENTIONNEE CI-DESSUS) ET DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE MES DONNES DE COMPTAGE. Je vous livre la suite quelques-unes des autres raisons juridiques qui fondent lgalement, de manire non exhaustive toutefois, mon opposition linstallation dun tel dispositif de comptage. La plupart du temps, en se fondant sur la puissance souscrite par le client, il se fonde sur des consommations de rfrence pour des logements aux caractristiques identiques (c'est--dire d . Procdure simplifie : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite pour tenter une rsolution amiable du litige. et son numro, si l'opration y est soumise. Par Stphane Lhomme Directeur de l'Observatoire du nuclaire Animateur Bonjour toutes et tous, En ltat actuel, ils nous autorisent refuser linstallation du Linky dans notre rsidence et nous donnent le droit dinformer lentreprise de pose sous-traitante que ses agents nauront pas accs aux colonnes montantes sous peine de violation de la proprit prive et de violation des cahiers des charges et du Code du Travail. Afin damliorer la communication dENEDIS avec le public et de la rendre plus crdible, permettez-nous de vous transfrer la conclusion du dernier rapport de lANSES en date du 15 dcembre 2016 (p.15/17): LAgence ne peut cependant quengager les oprateurs impliqus dans le dploiement de ces nouvelles technologies fournir une meilleure information au public quant leurs modalits de fonctionnement actuel et futur, sagissant en particulier de la frquence et de la dure des expositions aux champs lectromagntiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. Publicada el junio 4, 2022 por junio 4, 2022 por Votre lectricien installateur, votre bureau d'tudes, votre architecte, votre constructeur, votre matre d'oeuvre Vrifiez votre lettre de rclamation ENEDIS avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de . le fait dentrer dans une proprit ou coproprit sans autorisation, contre la volont de ses rsidents qui plus est, le Code de lnergie (art. Tlcharger un modle de lettre gratuitement. Coordonner signifie le contraire. Il en ressort enfin que les dispositifs de comptage devant tre installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique, il appartient ENEDIS de faire la preuve de la ralit de cette installation chez les douze millions de Franais dans cette situation avant mme de poser le compteur Linky-CPL chez dautres usagers. Cette modification de la qualit de llectricit livre est donc en complte infraction avec les textes. Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. Ce modle vertueux permet de raliser des conomies prennes sur les charges de la coproprit tout en tant plus efficace et plus transparent dans la gestion de la coproprit. quipements dont ils ont la responsabilit. Syndic en ligne : mieux grer sa coproprit, Coproprit sans syndic ? larticle 3.16 de la Directive europenne prcise pour sa part: Les tats membres veillent ce que les fournisseurs dlectricit ou les gestionnaires de rseau de distribution, en coopration avec lautorit de rgulation, prennent les mesures ncessaires en vue de fournir leurs consommateurs un exemplaire de laide-mmoire du consommateur dnergie, et ce que celui-ci soit mis la disposition du public. 1142 du Code Civil et Art. Quelles sont les obligations lgales du syndic de coproprit ? Soyez prsents, reprsents, surveillez, regroupez-vous SIGNIFICATION DE SON REFUS DES COMPTEURS COMMUNICANTS Des prparations sont indispensables avant l intervention des poseurs annoncs par courrier du fournisseur d nergie ( lectricit, gaz ou eau Procdure individuelle, transmise par stoplinkyspeied@orange.fr (Merci lui): Elle signifie Endis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre Ne mettez pas son nom sur l'enveloppe, ajoutez simplement: Prsidence de la Rpublique. Cela signifie que la mise en concurrence du syndic est dsormais annuelle. EN 50160. de word PDF. 3 le droit la protection des donnes: donnes caractre personnel protges, donnes requises la facturation et identification du client obligatoires mais protges, donnes de consommation (index personnel), donnes cumules en courbe de charge individuelle sur consentement pralable du client ayant droit dopposition, donnes anonymes non protges (courbe de charge agrges), donnes transmises des tiers, stockage des donnes sur consentement du client ayant droit dopposition, protection anti-piratage des donnes collectes. L'ordonnance "coproprit" du 30 octobre 2019 a raccourci notablement chang les rgles en la matire. Ce document constitue la procdure de traitement des demandes de raccordement provisoires d'une dure suprieure 28 jours pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C1 C5), au Rseau Public de . idem (art.

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